Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Compte » via le site url_de_votre_site_web.

Article 1 - Définitions

Le « téléservice » désigne l’espace Mon Compte, auquel l’usager a accès. Le « service » désigne le service Urbanisme et foncier de nom_collectivité responsable de la base usagers, utilisée par l’espace Mon Compte.

La mise en place du téléservice a pour objectif de permettre à l’usager de gérer son compte personnel et d’accéder à ou un plusieurs téléservices proposés par nom_collectivité. Il est édité par la nom_collectivité ; nom_service, adresse_service et telephone_service.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre nom_collectivité et l’usager ainsi que les conditions applicables à toute utilisation de l’espace Mon Compte. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

L’utilisation du téléservice implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. L’usager doit accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à l’utilisation du téléservice. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté les présentes CGU. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

Article 3 - Utilisation du téléservice

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet au téléservice aux fins de renseigner son compte Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le service gestionnaire du téléservice s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci. Ceux-ci se réservent le droit de le changer, de bloquer le Profil et de notifier l’utilisateur concerné.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

3.1 Création d’un compte

L’usager créé un compte, soit en se connectant au téléservice, soit à l’occasion d’une démarche connectée sur un autre téléservice. Sur la page d’accueil, l’usager peut accéder aux téléservices parmi ceux qui sont accessibles par le compte de connexion.

3.2 Gestion des consentements

Dans la rubrique Mes paramètres, l’usager peut, à tout moment, accorder ou retirer son consentement à l’envoi de communications adressées par la nom_collectivité à l’adresse mail de contact renseignée par l’usager. Il peut s’agir d’une communication régulière (lettre d’information) ou de communications ponctuelles d’ordre général.

3.3 Suivi des demandes

L’usager dispose, dans la rubrique Mes Demandes, d’un tableau de bord de suivi de ses demandes réalisées avec nom_collectivité sur des téléservices reliés à Mon Compte.

Article 4 Gestion des données personnelles

Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à Mon Compte. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois à la Ville les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservices soit en appelant le telephone_teleservice. De son côté, en cas de manquement du demandeur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, nom_collectivité se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi.

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1 - L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’usager et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, le demandeur s’engage à en avertir sans délai nom_collectivité via le telephone_teleservice. nom_collectivité ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du téléservices pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

5.2 - L’utilisation du téléservices implique l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques liés à la connexion et, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. nom_collectivité ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

nom_collectivité ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption. La responsabilité de nom_collectivité ne saurait être recherchée si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l’écourter ou en modifier les conditions d’utilisation. nom_collectivité décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

nom_collectivité ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Article 6 - Archivage et preuve

nom_collectivité est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont archivées électroniquement par les services de nom_collectivité, afin de leur conférer une valeur légale.

Article 7 - Réclamations

Les réclamations éventuelles peuvent être formulées sur le site web de nom_collectivité, via le formulaire « nom_formulaire et chemin _accès_formulaire ».

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de nom_collectivité ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de nom_collectivité, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de nom_collectivité.

Article 9 - Sanctions

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.