DOC?/DAACT?


La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

    • d'un permis de construire,
    • d'un permis d'aménager.


Pour rappel, les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans (sauf prorogations) suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

    • que chaque interruption soit inférieure à 1 an
    • et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet d'attester auprès de votre mairie :

    • l'achèvement des travaux
    • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

    • d'un permis de construire,
    • d'un permis d'aménager,
    • ou d'une déclaration préalable de travaux.


La collectivité dispose d'un délai de 3 ou 5 mois en fonction de votre dossier à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la collectivité ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si la collectivité constate une anomalie dans les délais de 3/5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

    • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
    • ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Passé ce délai, en absence de décision, une attestation de non contestation, certifiant la conformité de vos travaux peut vous êtes adressé à votre demande.



Déposer une DOC/DAACT via le guichet unique?


Adressez directement ces déclarations depuis le suivi de votre dossier. A noter que dans le cas des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux, des pièces supplémentaires sont demandées


Exemple :


Après avoir complété le cerfa, enregistrez ce dernier sur votre poste de travail.


De retour sur le portail, sélectionnez le stade souhaité (ouverture u achèvement) cliquez sur [Choisir un fichier] au niveau du champ "Cerfa rempli".

Parcourez ensuite votre arborescence windows puis sélectionnez le cerfa précédemment enregistré.


Pour une DAACT, ajoutez les pièces via la fonction [Choisir un fichier].


Cochez la case "J'accepte mes conditions pour la saisie du dépôt Doc/DAACT".


Cochez la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation".


Cliquez sur la fonction [Déposer la DOC/DAACT] pour valider le dépôt.

Les cerfas sont disponibles en téléchargement depuis la page principale du dépôt en ligne, après avoir sélectionner la commune et le type de dossier.

Pour ajouter plusieurs fichiers, utilisez la fonction puis renouvelez l'opération précédente. Vous pouvez ajouter jusqu'à 6 fichiers par pièce. La taille maximale de chaque fichier à ne pas dépasser par fichier est indiqué à titre indicatif. SI besoin, utilisez la fonction pour supprimer l'un des fichiers ajouté.